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DROIT A L'IMAGE

Règles générales

Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site internet, télévision, revue, journaux, blogs etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation expresse de diffusion de la ou les personnes concernées. Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée bien que le droit à l'image ne soit pas une construction juridique clairement définie en soi. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se prévale pas du respect de sa vie privée et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication, la diffusion, la publication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non-identifiables. La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. Contrairement à une fausse idée répandue, ce n'est pas la prise de photo sur la voie publique qui est éventuellement condamnable, mais la diffusion ou la publication de photographies ou une personne est aisément reconnaissable, sans préjudice du droit à l'information ou l'autorisation n'est pas nécéssaire. Tout photographe qui ne se contente que de prises de vues pour son seul usage personnel et privé ne viole pas la loi ni civile ni pénale. En ce sens, parmi d'autres jugements voir : Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, pourvoi 11-80.266, Publié au bulletin

Si une personne ne veut pas que son image ou celle de son ou ses enfants soit sur ce site doit me le faire savoir afin que la ou les photos soit retiré du site IMMEDIATEMENT ! merci

je vous rappel que ce site est a usage sportif et familliale

l'administrateur du site CG HAUBOURDIN

10-0
U16 / SEQUEDIN OSM 1 jour
U16 / SEQUEDIN OSM : résumé du match 1 jour
6-5
TEMPLEMARS VEND / Vétérans à 7 1 jour
TEMPLEMARS VEND / Vétérans à 7 : résumé du match 1 jour
2-3
FRETIN US / U16 9 jours
FRETIN US / U16 : résumé du match 9 jours
6-8
Vétérans à 7 / HELLEMMES AS 9 jours
Vétérans à 7 / HELLEMMES AS : résumé du match 9 jours
1-2
U17 / F.C. ANNOEULLIN 10 jours
U17 / F.C. ANNOEULLIN : résumé du match 10 jours
2-0
U15 / FACHES THUMESNIL FC 10 jours
U15 / FACHES THUMESNIL FC : résumé du match 10 jours
4-2
MARCQ EN BAR. / U13 11 jours
MARCQ EN BAR. / U13 : résumé du match 11 jours
1-0
F.C. LA MADELEINE / Séniors B 1 mois

Coupe de France , 4è tour : HAUBOURDIN-LESQUIN

2 octobre 2018 18:27 par lydia exbrayat

Coupe de France , 4è tour : HAUBOURDIN-LESQUIN
Les supporters étaient nombreux pour soutenir leurs équipes respectives, ce dimanche 30 Septembre. Nos joueurs se sont battus pendant 90 minutes ,menés 0-1 à la mi-temps sur un coup-franc. Malgré un esprit combatif et quelques occasions, les joueurs... Lire la suite

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